Éclairage juridique sur le devoir de signalement du psychologue

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Secret professionnel et dérogations, ce mois-ci nous proposons un éclairage juridique concernant le devoir de signalement d'un psychologue.

7 oct. 2013 · Lecture : min.
Éclairage juridique sur le devoir de signalement du psychologue

Négligences, violences, humiliations, agressions sexuelles ou encore viols, quels faits peuvent être révélés par un psychologue ? Ou commence et s'arrête le secret professionnel d'un psychologue ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre.

L'obligation de secret

Émile Garçon, éminent pénaliste du début du XXe siècle, s'exprimait en ces termes : "Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur, un défenseur, le catholique, un confesseur, mais ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n'étaient assurées d'un secret inviolable. Il importe donc à l'ordre social que ces confidents nécessaires soient astreints à la discrétion et que le silence leur soit imposé, sans condition ni réserve, car personne n'oserait plus s'adresser à eux, si on pouvait craindre la divulgation du secret confié".

Là où autrefois le Code pénal érigeait une liste de professionnels soumis à une obligation de secret strictement sanctionnée, l'actuel article 226-13 fait le choix d'une formulation délibérément vague et imprécise à travers l'expression "personne dépositaire [d'un secret] soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire".

Les psychologues entrent ainsi tout naturellement dans le champ de l'article sus-mentionné et encourent une mise en jeu de leur responsabilité pénale pour violation du secret professionnel chaque fois qu'ils trahissent la parole de leurs patients.

Néanmoins il existe des dérogations ....

Mais parce qu'il est des cas où le maintient de l'ordre public nécessite une entorse temporaire à ce principe cardinal, le Code pénal a pris soin d'introduire aux articles suivants un certain nombre de dérogations.

Celles-ci se répartissent en deux catégories :

  • Les autorisations de révéler

L'article 226-14 du Code pénal dresse une liste exhaustive de cas pour lesquels le praticien peut enfreindre l'obligation de respecter le secret qui lui est confié sans risquer de voir sa responsabilité pénale ou disciplinaire engagée.

Par ailleurs, les articles 434-3 et 434-11 du Code pénal, qui prévoient respectivement les obligations générales de dénoncer les mauvais traitements subis par un mineur de moins de 15 ans ou une personne vulnérable, pour le premier, et de témoigner envers une personne dont on sait qu'elle est innocente, pour le second, réservent expressément le cas des personnes soumises au secret professionnel en les laissant libres de révéler le secret dont elles sont dépositaires ou, au contraire, de le taire.

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Par le biais de ces autorisations, le législateur s'en remet à la liberté de conscience des professionnels, lesquels deviennent seuls juges de la délicate situation qui se présentent à eux. En d'autres termes, dans ces cas précis, garder le secret est licite, choisir de parler l'est tout autant !

  • Les obligations de révéler

D'autres textes, en revanche, revêtent une valeur impérative. Ainsi, l'article 223-6 du Code pénal imposent aux personnes informées de dénoncer un crime lorsqu'il est encore temps d'en prévenir la commission ou d'en limiter les effets. En l'absence de disposition renvoyant expressément à l'article 226-13 du Code pénal, les praticiens ne peuvent déroger à cette obligation de révéler qui leur est faite.

Toutefois, soucieux d'observer les prescriptions légales, tout en veillant au respect du secret confié par leur patient, les praticiens anonymiseront dès que possible leurs appels ou se contenteront d'informer les forces publiques sur les faits à venir sans dévoiler l'identité de la personne dont ils assurent le suivi.

Photo : Gerd Altmann (Pixabay)

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Commentaires 3
  • sande77

    Bonjour, après avoir lu différents textes,il apparait que les psychologues ne sont pas soumis au secret professionnel par profession. S'ils sont salariés, ils sont soumis au secret pro de l'établissement, ce n'est pas le cas en libéral. Le code de déontologie des psychologues n'est pas légiféré.

  • jbeuzet

    Bonjour, je suis actuellement confronté à un signalement envoyé au juge des affaires familiale, et je vais être convoqué à la gendarmerie début janvier. D'après le psychologue le fils de ma compagne qui est agé de 6 ans aurait essayé d'étrangler mon fils de qui a également 6 ans. Mon ex femme a fait les démarches auprès de ce psychologue depuis ma demande aux juges des affaires familliale de faire valoir mes droits dans le cadre de la garde de mon fils. Je n'ai jamais donné mon accord ni été consulté en rapport avec le suivi de mon fils, hors clairement la démarche entrepris par mon ex femme était de constitué un dossier contre moi afin de casser le jugement qui a été rendu en juillet dernier. Ces accusations sont graves et non fondées et on clairement des répercussions sur la vie de famille. Dans quel mesure le psychologue a t'il un devoir d'impartialité dans des affaires aussi grave?

  • Anonyme anonyme

    Eh bien il était temps que les psychologues puissent être couverts tout en pouvant agir à leur maniere, là où la justice francaise est royalement nullissime ! Je suis victime d'1 F Pnm et ai tout perdu à cause de lui. Mon seul soutien est mon psychologue clinicien.