TVA intracommunautaire : définition, calcul et obligations

La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal pour les entreprises qui achètent ou vendent des biens et services au sein de l’Union européenne (UE). Elle permet de simplifier les échanges entre les pays membres tout en assurant une juste application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Concrètement, si vous êtes un professionnel de santé exerçant dans un autre pays de l’UE et que vous collaborez avec nous, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal important. En disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous ne payez pas les 20 % de TVA sur votre contrat. Cet avantage réduit donc directement vos coûts !

Zoom sur son fonctionnement qui peut sembler complexe de prime abord, mais indispensable pour toute entreprise active à l’échelle européenne.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et services entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne. Par exemple, lorsqu’une entreprise française achète un bien auprès d’une entreprise espagnole, cette opération est soumise aux règles de la TVA intracommunautaire.

Ce système permet de :

●     simplifier les échanges commerciaux entre Etats membres ;

●     alléger les formalités administratives ;

●     éviter la double imposition de la TVA ;

●     assurer la conformité fiscale des entreprises à l’échelle européenne.

Bon à savoir : chaque entreprise assujettie à la TVA doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est unique et attribué par l’administration fiscale de son pays. En France, ce numéro commence par FR, suivi d’une clé et du numéro SIREN de l’entreprise.

Quel est le taux de la TVA intracommunautaire ?

Lorsque deux entreprises assujetties à la TVA échangent des biens entre Etats membres :

●     La vente est exonérée de TVA dans le pays du vendeur, à condition que le client fournisse un numéro de TVA intracommunautaire valide.

●     L’acheteur autoliquide la TVA dans son propre pays. Cela signifie qu’il déclare la TVA comme si elle avait été facturée en France, au taux français applicable au bien concerné (20 % en taux normal, 10 % ou 5,5 % pour certains produits).

Exemple : une entreprise française achète un ordinateur à une entreprise allemande. Elle ne paie pas la TVA allemande, mais doit déclarer et payer la TVA française à 20 % via l’autoliquidation.

Qui paye la TVA intracommunautaire ?

Lorsque la transaction se fait entre entreprises assujetties à la TVA (B2B), c’est l’acheteur qui joue un rôle déclaratif de la TVA, via un mécanisme appelé autoliquidation. Par exemple, une entreprise française achète un bien à une entreprise allemande :

●     La facture est établie hors taxe (HT), si les deux ont un numéro de TVA intracommunautaire valide.

●     L’entreprise française déclare et paie la TVA en France, au taux applicable.

●     En contrepartie, elle peut également récupérer cette TVA (comme pour une facture nationale).

Puisque l’entreprise paye et récupère la TVA en même temps, personne ne paie réellement la TVA au moment de cet échange. La TVA est réellement payée plus tard, lorsque l’entreprise revend le bien ou le consomme dans le cadre d’une activité non déductible. C’est à ce moment-là que la TVA devient effectivement due à l’Etat et acquittée par le client final.

En revanche, si l’acheteur n’est pas soumis à la TVA (B2C), le vendeur applique la TVA de son propre pays et le client paie cette TVA tout de suite. C’est notamment le cas d’un particulier en France qui achète un produit à une entreprise espagnole. La facture comprend la TVA espagnole, et le particulier la paie au moment de l’achat.

TVA intracommunautaire : qui est concerné et que faire si vous n’êtes pas assujetti ?

Quelles entreprises doivent appliquer la TVA intracommunautaire ?

Les entreprises qui doivent appliquer la TVA intracommunautaire sont celles qui remplissent ces deux conditions :

●     elles sont assujetties à la TVA ;

●     elles réalisent des opérations (achats ou ventes) avec des entreprises situées dans d’autres pays de l’Union européenne.

Ainsi, sont principalement concernées, les entreprises assujetties à la TVA qui sont :

●     des sociétés commerciales (société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société par actions simplifiée unipersonnelle, société par actions, société en commandite simple et société en nom collectif) ;

●     des entrepreneurs individuels (entreprise individuelle hors régime simplifié de la micro-entreprise, sauf en cas de demande expresse) ;

●     des professions libérales.

À noter : par défaut, l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) n’est pas assujetti à la TVA, car ils bénéficient d’une franchise en base de TVA. S’ils restent sous le seuil, ils ne sont pas tenus d’appliquer la TVA et ne disposent pas de numéro intracommunautaire (sauf s’ils en font la demande). S’ils réalisent des échanges intracommunautaires importants, ou sur option pour la TVA, ils peuvent devenir assujettis et donc concernés par la TVA intracommunautaire.

En outre, quel que soit votre statut juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, entreprise individuelle, etc.), vous serez concerné par la TVA intracommunautaire à partir du moment où vous payez la TVA et que votre entreprise est domiciliée au sein de l’UE.

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Comment fonctionne la TVA intracommunautaire pour les professionnels non-assujettis ?

Lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA (comme un particulier ou un auto-entrepreneur sans numéro de TVA intracommunautaire), c’est le vendeur qui applique la TVA de son propre pays.

Dans le cas d’un auto-entrepreneur français, le régime de TVA intracommunautaire d’auto-entrepreneur suit des règles particulières. Il faut distinguer deux cas s’il bénéficie de la franchise en base de TVA :

●     Les acquisitions intracommunautaires sont inférieures à 10.000 € par an. L’auto-entrepreneur n’a pas à déclarer la TVA, mais doit tout de même la payer, sans pouvoir la déduire. C’est le même principe que pour la franchise de TVA sur les achats réalisés en France.

●     Les acquisitions dépassent 10.000 € par an. L’entrepreneur doit alors déclarer et collecter la TVA, faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et peut, en contrepartie, déduire la TVA sur ses achats.

Bon à savoir : même en dessous du seuil de 10.000 €, un auto-entrepreneur peut choisir de renoncer à la franchise de TVA en optant pour le régime réel. Il devient alors redevable de la TVA intracommunautaire sur ses opérations.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire sur les importations en France ?

Lorsqu’une entreprise française achète des biens auprès d’une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne, ces biens sont soumis à la TVA en France, selon les taux français en vigueur.

La facture doit alors mentionner le prix hors taxes (HT), ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties. Aucun montant de TVA n’apparaît sur la facture : c’est à l’acheteur français de calculer et déclarer la taxe via l’auto-liquidation.

Dans le cadre des règles de la TVA intracommunautaire entre pays membres, la TVA devient exigible le 15 du mois suivant la livraison. Concrètement, cette auto-liquidation se fait au moyen du formulaire CA3 ou CA12, selon le régime fiscal de l’entreprise, et s’accompagne d’une déclaration d'échanges de biens (DEB).

En pratique : l’acheteur français déclare la TVA due dans sa propre déclaration et la récupère immédiatement dans la même déclaration (si l’achat est déductible). La TVA est alors neutre pour l’entreprise, mais elle est obligée de la déclarer pour rester en règle avec l’administration fiscale.

Comment déclarer et payer la TVA intracommunautaire ?

Les entreprises françaises qui réalisent des échanges de biens avec un autre pays de l’Union européenne doivent respecter certaines obligations déclaratives, en lien avec la TVA intracommunautaire.

Si vous collaborez avec nous et disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous n’avez généralement pas à vous préoccuper de la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB). En effet, cette déclaration ne s’applique qu’en cas d’acquisitions ou de livraisons de biens dépassant 460 000 € par an.

En revanche, vous devez déclarer la TVA intracommunautaire sur vos factures dans votre déclaration de TVA habituelle, en complétant les formulaires :

●    CA3 n°3310 si vous êtes au régime réel normal ;

●    CA12 n°3517 si vous êtes au régime réel simplifié.

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

Lors d’un achat intracommunautaire, la TVA est autoliquidée. Cela signifie qu’elle est à la fois due et déductible, et donc neutre comptablement. Cela signifie qu’elle est simplement déclarée dans votre déclaration de TVA, sans coût supplémentaire pour vous. La TVA collectée et déductible s’équilibrent, ce qui la rend neutre dans votre comptabilité.

En pratique, votre expert-comptable ou votre logiciel de comptabilité se charge d’intégrer cette opération automatiquement.

Bon à savoir : avec LS Compta, le partenaire comptable de Legalstart, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.

FAQ

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lors de l'assujettissement à la TVA. Il est ensuite attribué automatiquement et communiqué par l’administration.

Comment se calcule la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire se calcule en appliquant le taux de TVA du pays de l’acheteur sur le montant HT de l’achat. L’entreprise déclare ce montant en TVA due, puis le déduit si elle y a droit.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Il est possible de vérifier un numéro de TVA intracommunautaire gratuitement sur le site officiel VIES de la Commission européenne (Système automatisé d'information sur la TVA). Il suffit d’y entrer le numéro et le pays d’origine.

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