Conditions de souscription
1. Parties
D’une part, THE MIND HUB COMPANY S.L. (ci-après TMH) une société espagnole, titulaire du NIF B67457259 et dont le siège social est sis Paseo de Gracia, 55, 9-1, 08007, Barcelone (Espagne), propriétaire de la plateforme https://www.psychologue.net (ci-après le site Web), et d’autre part, le professionnel, entendu comme tout utilisateur inscrit selon les dispositions des conditions d’utilisation, majeur et ayant la capacité juridique et nécessaire pour agir et accomplir les démarches prévues visant à l’acquisition des services proposés par le site Web.
2. Objet
Ces services peuvent inclure, entre autres, une mise en avant dans les listes de professionnels, l’apparition prioritaire dans les résultats de recherche, l’intégration dans des campagnes publicitaires ou promotionnelles, ainsi que l’accès à des fonctionnalités avancées visant à optimiser le recrutement et la gestion des patients.
La souscription de services premium donne au professionnel l’accès à un tableau de bord, à partir duquel il peut créer et mettre à jour son profil professionnel, gérer les demandes de rendez-vous reçues, communiquer avec les patients, solliciter et gérer des avis et des évaluations, publier des articles ou des contenus spécialisés, et consulter ou gérer les paiements correspondant aux rendez-vous ou aux services souscrits.
De même, l’accès au tableau de bord permet de consulter les statistiques liées à son activité et à ses performances, toujours dans le cadre des services souscrits et conformément à la politique de confidentialité de la plateforme.
Dans tous les cas, les services souscrits sont régis par les conditions spécifiques de l’abonnement choisi, que le professionnel doit expressément accepter lors de la souscription du contrat et avant de procéder au paiement, et qui complètent les présentes conditions générales ou, le cas échéant, prévalent sur ces dernières.
3. Services
3.1. Offre de services
Le site Web fournit des informations sur les différents forfaits et services premium disponibles pour les professionnels, y compris leurs caractéristiques, leur portée, leur durée et leurs tarifs. TMH se réserve le droit de retirer, modifier ou mettre à jour à tout moment les services proposés, leur contenu ou leurs conditions, en publiant ces modifications sur le site Web.
Les services souscrits sont toujours régis par les conditions en vigueur lors de la souscription du contrat, et TMH peut cesser d’offrir l’un de ces services sans préavis, sans donner lieu à aucun droit d’indemnisation, au-delà de l’éventuel remboursement proportionnel de la période non utilisée.
3.2. Disponibilité
La disponibilité des services premium peut varier en fonction de la demande, de la capacité technique ou des mises à jour de la plateforme. Si TMH prend des mesures raisonnables pour assurer la continuité du service, elle ne peut garantir sa disponibilité permanente et peut suspendre ou limiter temporairement l’accès pour des raisons techniques, de maintenance ou d’amélioration.
En cas d’impossibilité de prestation ou d’activation d’un service souscrit, TMH en informera le professionnel et pourra lui proposer une solution alternative ou, à défaut, le remboursement du montant correspondant.
4. Description du processus de souscription
La procédure de souscription de services premium est entièrement effectuée sur le site Web, par le biais de l’identification comme professionnel inscrit.
Pour souscrire à l’un des services disponibles dans le catalogue, le professionnel doit sélectionner le forfait ou le service qui l’intéresse et cliquer sur l’option « Payer » ou la dénomination équivalente. Le professionnel doit alors :
a. Sélectionner le mode de paiement choisi si celui-ci n’est pas directement indiqué. Actuellement, les modes de paiement disponibles sont les suivants :
1. Carte bancaire : Communication des données de la carte, dans le seul but de traiter le paiement.
b. Une fois que le professionnel a fourni ces données, il doit, après avoir relu la commande, procéder au paiement selon le mode choisi, confirmant ainsi sa volonté de souscrire aux services, après avoir accepté les présentes conditions.
c. TMH confirme la réception de la volonté de souscription du professionnel et, le cas échéant, celui-ci la confirme, en envoyant un courriel à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales.
d. L’accès au forfait premium est soumis à une procédure de validation préalable. Le paiement anticipé est autorisé ; toutefois, si le professionnel ne satisfait pas aux exigences établies, le montant payé sera intégralement remboursé. Si le professionnel satisfait aux exigences, mais que la validation est effectuée ultérieurement, l’activation et le calcul de la période couverte par le forfait commencent à compter de la confirmation de la validation.
e. Une fois la commande confirmée, le professionnel recevra la validation dans le délai indiqué sur le Site Internet.
5. Politique de tarification
Les tarifs indiqués sur le site Web sont fixés par TMH. Les prix sont indiqués en euros. Avant de souscrire à l’un des services sélectionnés, nous vous indiquerons les prix hors taxe et TTC.
TMH ne peut déterminer à l’avance quelles taxes seront applicables, car elles dépendent du lieu à partir duquel vous souscrivez les services. Une fois cette information saisie dans le formulaire approprié, le professionnel reçoit les informations relatives aux taxes applicables.
Le site Web peut inclure des promotions ou des codes de réduction pour le cumul de points sur la page. Ces informations seront affichées à l’écran, ainsi que les conditions éventuellement applicables. TMH peut modifier ces conditions à tout moment.
6. Droit de rétractation
Le professionnel reconnaît expressément qu’il souscrit aux services premium de TMH dans le cadre de son activité professionnelle, et non en tant que consommateur ou utilisateur final conformément à la législation en vigueur.
Par conséquent, le droit de rétractation réglementé par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, n’est pas applicable.
La prestation des services souscrits étant effectuée dès l’activation ou l’accès à ces derniers, le professionnel ne peut pas demander l’annulation ni le remboursement une fois la prestation réalisée.
Toutefois, si TMH n’a pas commencé la prestation du service, elle peut, de manière volontaire et discrétionnaire, envisager l’annulation ou le remboursement total ou partiel du montant payé, sur demande motivée du professionnel.
7. Acceptation des conditions générales de souscription
Une fois la souscription terminée sur le site Web, vous devez lire les présentes conditions et les accepter expressément en cliquant sur la case de consentement correspondante, qui est décochée par défaut, à la fin du processus.
S’il existe des normes ou des restrictions spéciales concernant certains tarifs, réductions ou services que vous avez sélectionnés, ces normes ou restrictions vous seront indiquées clairement sur l’écran avant que vous ne procédiez à la souscription du service.
8. Obligations des parties
8.1. Obligations du propriétaire
TMH s’engage à :
a. Effectuer de manière efficiente et efficace toutes les opérations destinées à l’exécution de la réception et de la jouissance par le professionnel des services souscrits.
b. Soumettre au professionnel toutes les informations et la documentation nécessaires à la réception de la commande.
c. Ne permettre aucune transaction qui soit, ou soit considérée comme illégale par les marques de cartes bancaires ou la banque acquéreuse, qui puisse porter atteinte à leur bonne volonté ou nuire à leur réputation. Dans le cadre des programmes des marques de cartes bancaires, les activités suivantes sont interdites : la vente ou l’offre d’un service non entièrement conforme à toutes les lois applicables au professionnel, à la banque émettrice, au commerçant, au titulaire de la ou des cartes, ainsi que la vente de médicaments.
d. Se conformer à ces obligations et à toute autre obligation applicable.
8.2. Obligations du professionnel
En acceptant ces conditions, le professionnel s’engage à :
a. Payer en temps voulu et selon les modalités prévues les montants correspondants spécifiés dans le processus de souscription. Tout défaut de paiement exonère TMH de l’exécution des obligations énoncées dans le présent document, et de toute autre obligation à laquelle elle serait soumise en échange de la réception de la contrepartie économique des services.
b. Répondre de la véracité et de l’authenticité des données communiquées pour la souscription des services choisis.
c. Assumer les responsabilités découlant des exigences requises par les présentes conditions pour obtenir le statut de professionnel, ainsi que de l’absence de la documentation nécessaire au paiement de la souscription.
d. Se conformer à toute autre obligation contenue dans les présentes conditions ou dans tout autre document applicable et assumer toute responsabilité découlant du non-respect des obligations, en exonérant le propriétaire de toute obligation et responsabilité.
9. Protection des données et mise en œuvre du traitement
Aux fins des dispositions de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi organique 3/2018 (LOPDGDD), lorsque le professionnel utilise les services de la plateforme pour gérer des rendez-vous, des communications ou les données personnelles de ses patients ou clients, THE MIND HUB COMPANY, S.L. (TMH) sera chargé du traitement des données, le professionnel étant le responsable de leur traitement.
TMH ne traitera les données personnelles que conformément aux instructions documentées du professionnel et aux seules fins de la prestation des services souscrits, tels que la gestion des rendez-vous, la communication entre les utilisateurs et les professionnels, la prestation de services de positionnement ou de promotion, et toute autre fonctionnalité activée sur la plateforme.
TMH s’engage à :
1. Traiter les données conformément aux instructions du professionnel, en s’abstenant de les utiliser à ses propres fins ou à des fins autres que celles convenues.
2. Garantir le respect de la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter, en exigeant le devoir de secret, même après la fin de la relation professionnelle.
3. Adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, altération, perte ou destruction.
4. Assister le professionnel, dans la mesure du possible, dans le traitement des demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
5. Informer le professionnel, dans les meilleurs délais, de toute violation de la sécurité des données à caractère personnel dont TMH aurait connaissance.
6. Supprimer les données personnelles ou les renvoyer au professionnel à la fin de la prestation des services, à moins que leur conservation ne soit exigée par la loi.
7. Mettre à la disposition du professionnel toutes les informations nécessaires pour accréditer le respect des obligations énoncées dans la présente clause et permettre la réalisation d’audits raisonnables concernant le respect des réglementations en matière de protection des données.
Le professionnel autorise expressément TMH à faire appel aux sous-traitants nécessaires à la prestation des services souscrits (tels que des fournisseurs d’hébergement, de communication ou de maintenance), à condition que ces prestataires offrent des garanties suffisantes de respect des obligations visées à l’article 28 du RGPD. TMH tiendra une liste actualisée des sous-traitants, accessible sur demande.
En cas de transferts internationaux de données, TMH veillera à ce qu’ils soient effectués conformément aux garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD.
La relation entre TMH et le professionnel, responsable du traitement, aura la même durée que la prestation des services souscrits et sera automatiquement résiliée à la fin de la relation, TMH procédant alors à la suppression des données, à moins que leur conservation ne soit exigée par la loi.
10. Exclusion de responsabilité
Le propriétaire n’est en aucun cas responsable des dommages et préjudices subis par le professionnel pour des causes imputables à ce dernier. TMH ne peut être tenu pour responsable des dommages et préjudices liés aux contrats souscrits sur le site Web que s’ils résultent d’une action intentionnelle ou d’une négligence de la part de TMH.
À titre d’exemple, TMH n’est pas responsable de :
a. L’utilité pour le professionnel des services souscrits, le propriétaire n’étant à aucun moment responsable de la sélection effectuée, même s’il identifie des articles qui, en raison de leurs caractéristiques, sont recommandés en tant qu’accessoires ou compléments des services sélectionnés.
b. Les dommages personnels ou matériels subis en conséquence de l’utilisation des services, si les recommandations spécifiées n’ont pas été suivies.
c. Les infractions fiscales que le professionnel pourrait commettre dans l’exercice de son activité, y compris, entre autres, la déclaration d’éventuelles taxes ou l’émission de factures en vue de leur envoi ultérieur à l’utilisateur correspondant.
d. Le manquement à ses obligations pour des raisons de force majeure telles que, mais non limitées à, des grèves internes ou externes, des catastrophes naturelles, des troubles sociaux, etc.
Le professionnel reconnaît ainsi qu’il souscrit aux services à ses propres risques, l’activité de TMH se limitant à l’exécution des tâches matérielles nécessaires à la prestation, au traitement et à la gestion.
En tout état de cause, la responsabilité de TMH à l’égard du professionnel n’inclura en aucun cas une perte de profits et sera limitée, au maximum et à tous égards, au montant total reçu par TMH de la part du professionnel en contrepartie de la souscription du service conformément aux présentes conditions.
11. Indemnisation
Tout dommage, préjudice, perte ou coût (y compris les frais de justice ou d’avocats) encouru par TMH résultant du non-respect par le professionnel des présentes conditions ou de tout autre disposition applicable sera indemnisé par le professionnel qui en est à l’origine. Cela inclut toute réclamation de tiers découlant de ces violations.
12. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment sans préavis. Les modifications apportées entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web, quels que soient les moyens et la forme utilisés à cet effet.
Les modifications ne concerneront que les professionnels qui les auront acceptées.
13. Autres questions
13.1. Sauvegarde et interprétation des présentes conditions
Si l’autorité compétente déclare que l’une de ces dispositions est illégale, invalide ou inapplicable, la disposition devra être interprétée de la manière la plus proche possible de son intention initiale. En tout état de cause, une telle déclaration concernant une ou plusieurs clauses ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses.
Le fait que TMH n’exige pas le strict respect de l’une des dispositions des présentes conditions ne constitue pas, ou ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à l’exiger à l’avenir.
13.2. Langue
La langue applicable aux présentes conditions est l’espagnol. Toute version dans une autre langue n’est fournie que par courtoisie, pour la commodité du professionnel. Par conséquent, ce dernier accepte expressément que les conditions soient régies par leur version en espagnol. En cas de contradiction, la version espagnole prévaut.
13.3. Législation et juridiction
La relation entre le propriétaire et le professionnel est régie par le droit espagnol, et pour tout différend ou litige concernant les présentes conditions, le professionnel n’étant pas un consommateur ou un utilisateur se soumettra aux décisions des tribunaux de Barcelone.
Si le professionnel rencontre un problème découlant de la souscription des services disponibles dans le catalogue du site Web, il peut recourir au système de règlement des litiges en ligne de l’Union européenne, accessible sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/
